Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout visiteur ou utilisateur (ci-après l'« Utilisateur ») accède au site internet www.mybulkdeal.com et à la plateforme numérique exploitée sous la marque MyBulkDeal (ci-après ensemble la « Plateforme » ou le « Site »), édités par la société MONOP CONSULTING - FZCO (ci-après « MBD »), titulaire exclusif des droits attachés à la marque MyBulkDeal (en cours de dépôt), et utilise les services qui y sont proposés.

L'accès au Site et l'utilisation de ses fonctionnalités impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU est invité à quitter immédiatement le Site et à s'abstenir de toute utilisation.

Les CGU sont accessibles en permanence depuis le pied de page du Site. MBD se réserve la faculté de les modifier à tout moment dans les conditions prévues à l'article 12.

Article 2 — Identification de l'éditeur

Le Site est édité par la société MONOP CONSULTING - FZCO, Free Zone Company à responsabilité limitée de droit émirien, immatriculée auprès de la Dubai Integrated Economic Zones Authority (DIEZA) sous le numéro 67866 et la licence n° 69593, identifiée TRN 105196807900001, dont le siège social est situé IFZA Business Park, DDP, Building A1, Dubai Silicon Oasis, PO Box 342001, Dubai, Émirats Arabes Unis, exploitant la marque commerciale MyBulkDeal (en cours de dépôt). Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les Mentions Légales accessibles depuis le pied de page du Site, qui font partie intégrante des présentes CGU.

Article 3 — Description des services proposés

La Plateforme est architecturée en deux compartiments juridiquement et techniquement étanches qui correspondent à deux niveaux d'accès et de service distincts : (a) un compartiment public à vocation strictement institutionnelle et pédagogique ; (b) un compartiment privé sécurisé (« Back-Office Investisseur ») accessible exclusivement aux Investisseurs ayant achevé un parcours d'onboarding documentaire individuel. La Plateforme a pour vocation de présenter l'activité de MBD, à savoir le conseil en structuration de véhicules d'acquisition immobilière, la mise en relation avec une agence partenaire RERA et la structuration opérationnelle de SPV situés aux Émirats Arabes Unis et destinés à des Investisseurs qualifiés. Le Site propose, notamment :

(i) la présentation institutionnelle de MBD, de son équipe et de son modèle opérationnel ;
(ii) un espace d'information général destiné aux Investisseurs (présentation du marché immobilier de Dubaï, méthodologie de sélection des biens, modalités de structuration des SPV) ;
(iii) un espace d'information général destiné aux Apporteurs d'Affaires (agences immobilières, brokers, personnes physiques) souhaitant entrer en relation avec MBD ;
(iv) des formulaires de contact et de prise de rendez-vous ;
(v) un Back-Office Investisseur, accessible exclusivement aux Investisseurs ayant préalablement et cumulativement (a) signé un NDA Investisseur, (b) signé un Mandat d'Intermédiation et (c) achevé la procédure KYC/LCB-FT, et permettant la consultation de fiches Bien individualisées, du Reporting Périodique trimestriel, des conventions de structuration et des pièces de gouvernance afférentes aux SPV dont l'Utilisateur est actionnaire.

Le compartiment public de la Plateforme ne contient aucune offre nominative de Bien, aucun rendement chiffré, aucun Ticket affiché, aucun mécanisme de souscription. Aucune signature électronique d'engagement contractuel portant sur une Opération n'est délivrée via le Site. Toute relation d'affaires entre MBD et un Investisseur fait l'objet d'un parcours documentaire individuel hors compartiment public (NDA, Mandat d'Intermédiation, Formulaire KYC, Convention de Structuration SPV, Bulletin de Souscription), conformément aux principes rappelés à l'article 8 et au modèle hybride à compartiments étanches décrit à la Note de Positionnement Réglementaire de MBD.

Article 4 — Création de compte utilisateur

L'accès au Back-Office Investisseur est subordonné, de manière cumulative, à : (a) la création d'un compte utilisateur ; (b) la signature préalable d'un NDA Investisseur ; (c) la signature préalable d'un Mandat d'Intermédiation ; (d) la complétion intégrale de la procédure KYC/LCB-FT. La création de compte est gratuite. Elle est ouverte à toute personne physique majeure, juridiquement capable et qualifiée au sens du Glossaire MBD, ou à toute personne morale régulièrement constituée et représentée par une personne physique habilitée. L'ouverture d'un compte ne vaut en aucun cas reconnaissance par MBD de la qualité d'Investisseur Qualifié, laquelle résulte exclusivement de la procédure KYC.

Lors de la création du compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment ses nom et prénom (ou raison sociale), une adresse électronique valide, et un mot de passe respectant les exigences minimales de complexité indiquées sur le Site. L'Utilisateur reçoit un courriel de vérification ; l'activation du compte est subordonnée au clic sur le lien qu'il contient.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée à l'aide des identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par lui-même. L'Utilisateur s'engage à informer sans délai MBD à l'adresse contact@mybulkdeal.com de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.

MBD recommande à l'Utilisateur d'activer l'authentification à deux facteurs lorsque celle-ci est proposée et de modifier régulièrement son mot de passe.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et ses services conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et aux usages d'internet. À ce titre, l'Utilisateur s'engage à :

(i) communiquer à MBD des informations véridiques, exactes et à jour, notamment lors de la création de compte et des échanges ultérieurs ;
(ii) ne pas céder, prêter, partager ou commercialiser son compte utilisateur, qui revêt un caractère strictement personnel ;
(iii) ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, malveillantes ou contraires à l'ordre public ;
(iv) ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des zones réservées du Site, ni de contourner les mesures de sécurité mises en place ;
(v) ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MBD ou de tiers, ni extraire de manière systématique tout ou partie des contenus du Site (scraping, crawling automatisé) ;
(vi) ne pas charger sur le Site de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contenant un virus ou tout code de nature malveillante.

Article 6 — Données collectées et finalités

MBD collecte et traite des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur dans le cadre de l'accès au Site, de la création de compte et de l'utilisation des services. Les conditions de ce traitement, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits dont dispose l'Utilisateur sont décrits dans la Politique de Confidentialitédu Site, accessible depuis le pied de page et que l'Utilisateur reconnaît avoir lue.

Le Site utilise également des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la Politique Cookies, à laquelle il est renvoyé pour le détail.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Site, son architecture, son code source, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, graphiques, photographiques, vidéos, sonores ou interactifs, ainsi que la marque commerciale « MyBulkDeal » (en cours de dépôt), la dénomination « MONOP CONSULTING », l'acronyme « MBD », les logos et tout signe distinctif associé, sont la propriété exclusive de MONOP CONSULTING - FZCO ou des tiers lui ayant concédé une licence d'utilisation. La marque MyBulkDeal fait l'objet d'une procédure de dépôt en cours auprès des offices compétents ; sa mention sur le Site vaut revendication de droits par MONOP CONSULTING - FZCO sur le territoire concerné. Ces éléments sont protégés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, au droit des marques et au droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, exploitation commerciale ou diffusion, totale ou partielle, des contenus du Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de MBD, est strictement prohibée et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage privé, personnel et non transférable des contenus du Site, pour son seul usage interne et non commercial.

Article 8 — Avertissement réglementaire — Statut de MBD

L'attention de l'Utilisateur est expressément attirée sur les éléments suivants, qui définissent le périmètre de l'activité de MBD et fixent les limites de l'information mise à disposition sur le Site. L'acceptation des présentes CGU emporte reconnaissance et compréhension du présent article.

8.1 Absence d'offre au public d'instruments financiers

Le Site ne constitue pas, ne contient pas et ne peut être interprété comme constituant une offre au public de titres financiers au sens de l'article L.411-1 du Code monétaire et financier français, ni une offre de souscription, ni une sollicitation à investir. Aucune information publiée sur le Site ne saurait être assimilée à un prospectus, à un document d'information clé pour l'investisseur, à un document d'offre ou à toute autre documentation soumise à approbation d'une autorité de marché.

8.2 Absence de statut réglementé d'intermédiaire financier

MBD n'est pas et ne se présente pas comme :

(i) un conseiller en investissements financiers (CIF) au sens des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
(ii) un prestataire de services d'investissement (PSI) au sens des articles L.531-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
(iii) un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) au sens des articles L.54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
(iv) un conseiller en investissements participatifs (CIP) ou un prestataire de services de financement participatif au sens du Règlement (UE) 2020/1503 ;
(v) un intermédiaire en financement participatif (IFP) au sens des articles L.548-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
(vi) un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) au sens des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
(vii) un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs (FIA) au sens de la directive 2011/61/UE (AIFMD).

MBD exerce une activité de conseil en structuration de véhicules d'acquisition immobilière, de mise en relation avec une agence partenaire RERA et de structuration opérationnelle de SPV à Dubaï, conformément au statut conféré par la licence DIEZA n° 69593 délivrée à MONOP CONSULTING - FZCO le 29 septembre 2025, couvrant les activités « Management Consultancies » (code 7020003) et « Human Resources Consultancies » (code 7020008).

8.3 Parcours documentaire individuel hors Site

Toute relation d'affaires entre MBD et un Investisseur, ainsi que toute opération d'investissement envisagée, fait obligatoirement l'objet d'un parcours documentaire individuel mené hors du Site, comprenant la signature d'un NDA, d'un Mandat d'Intermédiation, la réalisation d'un Formulaire KYC et la signature d'un Bulletin de Souscription. Aucun engagement ne peut être pris au travers du seul Site.

8.4 Vocation purement informative des contenus

Les informations diffusées sur le Site ont une vocation d'information générale et ne constituent en aucune manière une recommandation personnalisée, un conseil en investissement, un conseil juridique, fiscal ou comptable. Aucune décision d'investissement ne doit être prise sur le seul fondement des contenus du Site. L'Utilisateur intéressé est invité à se rapprocher d'un conseil indépendant de son choix avant tout engagement.

8.5 Risques associés à l'investissement immobilier à l'étranger

Toute opération d'investissement présentée par MBD comporte des risques que l'Investisseur potentiel doit pleinement comprendre et accepter, et notamment, sans que cette énumération soit limitative :

(i) un risque de perte partielle ou totale du capital investi ;
(ii) un risque d'illiquidité du capital pendant toute la durée de détention du Bien par la SPV ;
(iii) un risque de change EUR/AED, le Bien étant détenu en dirhams émiratis tandis que la souscription est libellée en euros ;
(iv) un risque juridictionnel lié à la localisation du Bien et de la SPV aux Émirats Arabes Unis ;
(v) un risque fiscal lié à la situation personnelle de l'Investisseur et à l'évolution des conventions fiscales applicables ;
(vi) un risque locatif (vacance, impayés, dégradations).

Aucun rendement, plus-value ou performance n'est garanti par MBD ni par la SPV. Les performances passées de tout Bien comparable ne préjugent pas des performances futures.

Article 9 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet tiers. MBD n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité, ainsi qu'aux produits ou services qui y sont proposés. L'activation d'un lien sortant relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

La création de liens entrants pointant vers le Site est soumise à l'autorisation écrite préalable de MBD. MBD se réserve le droit de demander la suppression de tout lien entrant qui serait de nature à porter atteinte à son image ou à induire en erreur l'Utilisateur sur la nature de la relation entre MBD et l'éditeur du site source.

Article 10 — Disponibilité du service

MBD met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept. MBD ne souscrit toutefois à cet égard à aucune obligation de résultat. MBD se réserve la faculté d'interrompre temporairement l'accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons de sécurité, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'Utilisateur.

MBD ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables au réseau internet, au matériel informatique de l'Utilisateur, à des cas de Force Majeure, à des attaques informatiques ou à toute autre cause indépendante de sa volonté.

Article 11 — Suspension et résiliation du compte utilisateur

MBD se réserve la faculté de suspendre ou de résilier de plein droit le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de ce dernier à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, et notamment en cas :

(i) de communication d'informations inexactes ou frauduleuses ;
(ii) d'utilisation du compte par un tiers non autorisé ;
(iii) de comportement contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions des présentes CGU ;
(iv) de tentative d'intrusion ou d'atteinte à la sécurité du Site ;
(v) d'inactivité prolongée du compte pendant une période supérieure à vingt-quatre (24) mois.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en adressant un courriel à contact@mybulkdeal.com. La suppression est effective dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve des obligations de conservation des données auxquelles MBD reste tenue (notamment au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de la conformité fiscale).

Article 12 — Modification des CGU

MBD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter à l'évolution des services, de la réglementation ou de l'organisation interne de MBD. Toute modification fait l'objet d'une nouvelle version, datée et numérotée, publiée sur le Site et accessible depuis le pied de page.

Les Utilisateurs disposant d'un compte sont informés par courrier électronique de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Site après cette date emporte acceptation pleine et entière de la version modifiée. La version en ligne au jour de l'accès est la seule opposable.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Deux variantes sont proposées ci-après. La variante UAE/DIAC est recommandée par MBD compte tenu de son immatriculation aux Émirats Arabes Unis, du lieu d'exécution de la prestation de structuration et de la localisation des SPV. La variante française peut être retenue à la demande d'un Utilisateur consommateur résident français lorsque le droit impératif de la consommation l'exige.

13.1 Variante recommandée — Droit émirien et arbitrage DIAC

Les présentes CGU sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis et, en tant que de besoin, par les règlements applicables dans la free zone IFZA / Dubai Silicon Oasis (DIEZA Implementing Regulations 2023). Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, qui n'aurait pu être résolu par voie amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, sera tranché définitivement suivant le Règlement d'arbitrage du Dubai International Arbitration Centre (DIAC) par un (1) arbitre nommé conformément audit Règlement. Le siège de l'arbitrage est Dubaï, la langue de l'arbitrage est le français (ou l'anglais à défaut d'accord), et la sentence arbitrale est définitive et exécutoire.

13.2 Variante alternative — Droit français et tribunaux de Paris

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, qui n'aurait pu être résolu par voie amiable dans un délai de trente (30) jours, sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux Utilisateurs consommateurs.

Article 14 — Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur le 1er juin 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure. La version applicable est la version en ligne au jour de l'accès au Site par l'Utilisateur.

Fait à Dubaï, le 1er juin 2026.