Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite « LCEN », il est précisé aux Utilisateurs du site www.mybulkdeal.com et de la plateforme numérique exploitée sous la marque MyBulkDeal (ci-après ensemble la « Plateforme » ou le « Site ») l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du Site
Le Site est édité par :
- Raison sociale : MONOP CONSULTING - FZCO
- Forme juridique : Free Zone Company (FZCO) à responsabilité limitée de droit émirien
- Capital social : AED 50 000 (cinquante mille dirhams émiratis) intégralement libéré, divisé en 100 parts ordinaires de AED 500 chacune
- Free zone d'immatriculation : Dubai Integrated Economic Zones Authority (DIEZA) — IFZA / Dubai Silicon Oasis
- Numéro d'enregistrement : 67866 — Numéro de licence : 69593 (délivrée le 29/09/2025, valable jusqu'au 28/09/2026) — TRN : 105196807900001
- Siège social : IFZA Business Park, DDP (Dubai Digital Park), Building A1, Dubai Silicon Oasis, PO Box 342001, Dubai, Émirats Arabes Unis
- Représentant légal : Monsieur Philippe Olivier Christian Madelaine RODRIGUES, en sa qualité de Director et General Manager
- Adresse électronique de contact : contact@mybulkdeal.com
2. Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Philippe Olivier Christian Madelaine RODRIGUES, en sa qualité de Director et General Manager de MONOP CONSULTING - FZCO, joignable à l'adresse philippe@monopimmobilier.com.
3. Hébergeur du Site
L'hébergement applicatif du Site (exécution du code, diffusion des pages) est assuré par :
- Raison sociale : Vercel Inc.
- Forme juridique : Société de droit de l'État du Delaware (USA)
- Adresse : 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, California 91723, États-Unis d'Amérique
- Contact : privacy@vercel.com
- Région d'exécution : Paris, France (région
cdg1)
L'hébergement de la base de données, du service d'authentification et du stockage des fichiers est assuré par un prestataire distinct :
- Raison sociale : Supabase, Inc.
- Infrastructure sous-jacente : Amazon Web Services (AWS)
- Région d'hébergement des données :
eu-west-2— Londres, Royaume-Uni - Contact : privacy@supabase.io
Le Royaume-Uni fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au titre de l'article 45 du RGPD, renouvelée le 19 décembre 2025 et valable jusqu'au 27 décembre 2031. Le détail des sous-traitants et des garanties encadrant les transferts figure dans la Politique de confidentialité.
4. Conception et développement
La conception graphique, le développement et la maintenance technique du Site ont été assurés par MONOP CONSULTING - FZCO (en interne) (stack technique GitHub + Vercel + Supabase). Toute demande relative à un dysfonctionnement technique du Site peut être adressée à tech@mybulkdeal.com.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, la marque commerciale « MyBulkDeal » (en cours de dépôt par MONOP CONSULTING - FZCO auprès des offices compétents), la dénomination « MONOP CONSULTING », l'acronyme « MBD », les logos, les chartes graphiques, les contenus rédactionnels, photographiques, vidéo, sonores ou interactifs, l'architecture, le code source, les bases de données et la structure du Site, sont la propriété exclusive de MONOP CONSULTING - FZCO ou des tiers lui ayant concédé une licence d'utilisation.
La marque MyBulkDeal fait l'objet d'une procédure de dépôt en cours ; sa mention sur le Site vaut revendication de droits par MONOP CONSULTING - FZCO sur le territoire concerné. Ces éléments sont protégés par les législations applicables relatives à la propriété intellectuelle, au droit des marques et au droit des bases de données.
Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, exploitation commerciale ou diffusion, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de MBD, est strictement prohibée et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les lois en vigueur.
6. Statut réglementaire de MBD
MONOP CONSULTING - FZCO, exploitant la marque MyBulkDeal, est une société émirienne immatriculée dans la free zone DIEZA / IFZA Dubai Silicon Oasis sous la licence n° 69593 (TRN 105196807900001), couvrant les activités « Management Consultancies » (code 7020003) et « Human Resources Consultancies » (code 7020008). MBD exerce une activité de conseil en structuration de véhicules d'acquisition immobilière, de mise en relation avec une agence partenaire RERA et de structuration opérationnelle de véhicules d'acquisition immobilière (SPV) situés aux Émirats Arabes Unis, à destination d'Investisseurs qualifiés.
MBD n'est pas et ne se présente pas comme conseiller en investissements financiers (CIF), prestataire de services d'investissement (PSI), prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), conseiller en investissements participatifs (CIP), intermédiaire en financement participatif (IFP), intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ou gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs (FIA) au sens du droit français ou du droit européen.
Aucune offre au public de titres financiers au sens de l'article L.411-1 du Code monétaire et financier français n'est faite via le présent Site. Toute opération est strictement encadrée par un parcours documentaire individuel hors Site, dans le respect des seuils et conditions rappelés dans la Note de Positionnement Réglementaire de MBD.
7. Données personnelles
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site sont décrites dans la Politique de Confidentialitéaccessible depuis le pied de page du Site. Toute demande relative à l'exercice des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) doit être adressée à privacy@mybulkdeal.com.
8. Cookies
Le Site utilise des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la Politique Cookiesaccessible depuis le pied de page du Site. L'Utilisateur peut à tout moment paramétrer ses choix via le bandeau de gestion des cookies disponible en pied de page.
9. Médiation de la consommation
L'activité de MBD s'adresse à une clientèle d'Investisseurs qualifiés, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou patrimoniale, dans une relation à caractère « business to business » (B2B) qui exclut, en principe, l'application des dispositions impératives du Code de la consommation français relatives à la médiation de la consommation.
Dans l'hypothèse où des Conditions Générales de Vente (CGV) à destination de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation seraient ultérieurement mises en place par MBD, les coordonnées du médiateur de la consommation référencé seraient mentionnées dans lesdites CGV et accessibles depuis le présent Site. À ce jour, aucune relation à caractère B2C n'étant ouverte via le Site, aucune médiation de la consommation n'est applicable.
10. Signalement de contenu illicite
Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout Utilisateur ayant connaissance, sur le Site, d'un contenu manifestement illicite peut le signaler à l'adresse abuse@mybulkdeal.com. Le signalement doit comporter la date de la notification, l'identité du notifiant, la description précise et la localisation du contenu litigieux, les motifs pour lesquels ce contenu est jugé manifestement illicite, ainsi que la copie de la correspondance adressée au cas échéant à l'auteur du contenu lui demandant son retrait.
Le fait, pour toute personne, de présenter aux fins d'obtenir leur retrait un contenu ou une activité comme étant manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte est puni d'une peine d'un (1) an d'emprisonnement et de quinze mille (15 000) euros d'amende.